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Informations éditeur

« EASYCASE »

Société à responsabilité limitée au capital de 300 €uros

Siège social : Bâtiment 22 – Le Forum – 15 rue Raoul Perpère – 64100 – BAYONNE

RCS BAYONNE : 825 044 175

N° TVA intracommunautaire : FR 27 825044175

Email : contact@easy-case.eu

Site Web : http://easy-case.eu/

Responsable de la publication

Monsieur Richard THIBAUD

Hébergement :

OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX Cedex 1 – France

Conditions générales d’utilisation

Présentation

EASY CASE est une application créée et exploitée par la SARL EASY CASE, immatriculée au RCS BAYONNE sous le N° 825 044 175, dont le siège social est sis à BAYONNE

(64100), Bâtiment 22 – Le Forum – 15 rue Raoul Perpère.

EASY CASE est une application ayant pour objet la mise en relation entre les avocats.

L’avocat adhérent peut poster des demandes de recherches de confrères disponibles pour assurer les vacations, et inversement, tout avocat adhérent peut consulter les demandes qui existent sur le ressort de son activité ou tout autre ressort.

La SARL EASY CASE détient exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la conception, le contenu, la présentation, le logo de l’application EASY CASE.

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EASY CASE est une application réservée exclusivement aux avocats régulièrement inscrits à un Barreau français.

A ce titre tout adhérent déclare attester sur l’honneur de sa qualité réelle d’avocat inscrit à un Barreau de France.

A ce titre il est rappelé que les dispositions de l’article 433-17 du Code Pénal punit l’usurpation de titre parmi lesquels l’usurpation du titre d’avocat.

En conséquence la SARL EASY CASE décline toute responsabilité de ce chef.

L’adhérent s’engage à respecter les règles de fonctionnement de l’application.

A ce titre il s’engage à communiquer au titre des données requises pour utiliser cette application des indications réelles (adresse mail, nom, prénom, Barreau d’inscription).

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A cette fin, EASY CASE est amenée à enregistrer des données concernant l’avocat adhérent, qui seront consultables par les autres avocats adhérents dans le cadre exclusif de leur mise en relation.

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Raoul Perpère – 64100 – BAYONNE, ou à l’adresse e-mail : contact@easy-case.eu.

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Sa responsabilité ne peut donc être recherchée en cas de différend entre les avocats à l’occasion d’une vacation sollicitée ou proposée via l’application.

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De même l’avocat adhérent s’engage à ne pas produire, diffuser ou utiliser la marque, les signes distinctifs, le logo ou tout autre élément caractérisant l’application EASY CASE.

La SARL EASY CASE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.

Loi applicable

Les conditions générales d’utilisation et leur application relèvent de la loi française, ce que l’avocat adhérent accepte expressément.

En outre et conformément aux dispositions de l’ordonnance du 20 août 2015 et du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout litige fera l’objet préalablement à la saisine judiciaire, d’un recours effectif à un dispositif de médiation.

Développement :

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Adresse : Les Alcades – 4 rue des Mésanges – 64200 – BIARRITZ

Tél : 05 59 31 18 24

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